Intervention de Ladislas Poniatowski

Cher collègue, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés au sujet de la motion précédente. J’insisterai simplement sur trois des points que vous mettez en avant pour défendre cette motion.

En ce qui concerne l’étude d’impact, il est vrai qu’elle est partielle et partiale. Les études d’impact sont des procédures nouvelles rendues obligatoires par la réforme constitutionnelle de 2008 et par la loi de 2009. Leur instauration constitue un progrès, partiel pour le moment, mais néanmoins utile.

Je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire intégralement l’étude d’impact réalisée sur ce projet de loi. Bien sûr, c’est un pavé, mais il n’est pas inintéressant. Je considère cette procédure comme un progrès, même si elle est nouvelle et que nous ne savons pas encore bien travailler avec de tels documents.