Intervention de Nicolas About

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de rétroactivité prévu à l’article 1er, parce que j’ai bien conscience que cette rétroactivité pourrait constituer un motif de rejet de l’ensemble de l’article.

Dans ces conditions, me direz-vous, pourquoi avoir prévu une telle mesure ? En fait, je m’étais appuyé sur les jugements rendus par plusieurs tribunaux.

Le tribunal de Saint-Dié a considéré qu’il était illégal que les radars soient fabriqués et contrôlés par une seule entreprise, en l’occurrence la Sagem.

Le tribunal de Vesoul a estimé que la grande légèreté – restons corrects – avec laquelle les forces de l’ordre installent certains radars mobiles aboutit à des erreurs considérables, qui peuvent aller de 4 % à 30 %, voire plus, sur le kilométrage constaté.

Ces tribunaux ont donc supprimé les amendes de ceux qui, pardonnez-moi, mon cher collègue, avaient assez d’argent pour aller devant les tribunaux.

C’est là l’iniquité ! Les riches peuvent se permettre d’engager un recours, de supporter la consignation d’une somme plus importante que celle de l’amende, de prendre un avocat afin d’éviter la condamnation. Et, lorsqu’ils gagnent, ils récupèrent des points anciens, parce que la procédure laisse courir les délais.

Mais, mes chers collègues, lorsqu’ils obtiennent satisfaction du tribunal, cela ne vaut que pour eux.