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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Points du permis de conduire — Article 7
Guy Fischer, président :En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
La parole est à M. Nicolas About.
