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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h00
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
—
Renvoi à la commission d'une proposition de loi organique
source
Patrice Gélard, rapporteur
:
Ce n’est plus le cas depuis la loi de 1985 !
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