Intervention de Roland Courteau

Cet amendement a pour objet de rappeler que la France s’était engagée à ce que soit adoptée une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général.

C’est une exigence que Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait fait valoir lors du conseil européen de Barcelone en 2002 : l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général devait être une condition sine qua non de l’ouverture maîtrisée à la concurrence des différents secteurs composant le marché intérieur. C’est un engagement qu’il a obtenu des autres États membres européens, avec le soutien entier du président de la République de l’époque.

Or, à notre grand regret, monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement dont vous faites partie ne s’est pas senti tenu par cet engagement.

Le groupe socialiste du Sénat ne s’est pas contenté de réclamer cette directive-cadre. Par le dépôt, il y a un an, d’une proposition de résolution européenne, il a choisi de prendre les devants pour relancer le débat et démontrer que cette condition, tout à fait réalisable, ne demandait désormais qu’un peu de volonté politique.

Les orientations et la teneur de ce projet de loi démontrent, une fois de plus, la nécessité absolue de l’adoption d’une telle législation. En effet, on voit bien dans ce texte combien le service public de l’électricité et, en particulier, les tarifs réglementés peuvent être mis à mal.

On oublie également souvent que le conseil européen de Barcelone avait fixé, comme autre condition à l’ouverture maîtrisée à la concurrence des marchés de l’énergie, le bilan des conséquences de la libéralisation de ces marchés. Nous attendons toujours ce bilan !

Un troisième paquet énergie a, depuis lors, était adopté, avec le soutien de l’actuel gouvernement et sans que vous ayez, depuis 2002, demandé à la Commission européenne le respect de cette condition.

L’accord que le Premier ministre a conclu avec la commissaire Neelie Kroes, l’an dernier, aurait dû être l’occasion de rappeler la nécessité de remplir ces deux engagements.

Nous ne devrions même plus avoir à en faire état…

À quoi servent les débats sur les projets de loi s’ils ne permettent pas de prendre en compte les demandes des parlementaires ? Nous ne cessons de rappeler au Gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris par la France en mars 2002.

Chers collègues de la majorité, cessez donc de faire croire que les socialistes ont tenu une double posture, selon qu’ils étaient au gouvernement ou dans l’opposition. Nos convictions ont toujours été les mêmes, que nous soyons en responsabilité ou non. Comme nous vous l’avons répété en commission, les gouvernements de gauche n’ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l’électricité pour les particuliers.

Cessez également de rappeler les responsabilités des socialistes à chaque texte consacré au démantèlement des services publics. Les vôtres ont été bien plus grandes !

Vous nous obligez systématiquement à rappeler et à rétablir les faits. Cet exercice est lassant, d’autant que les orientations de ce texte – et le souhait du rapporteur d’aller encore plus loin dans les cessions de propriété des centrales nucléaires – ne laissent aucun doute sur vos choix, faits de longue date, et rendent dérisoires vos tentatives de faire porter aux socialistes la responsabilité de la situation actuelle.