Intervention de Robert Tropeano

Cet amendement est la suite logique de l’amendement n °258 précédemment défendu. Il prévoit que toute nouvelle organisation du marché de l’électricité qui renforce la concurrence entre les opérateurs ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.

Cet amendement est donc conforme à l’esprit des normes européennes, qui disposent que, pour les secteurs relevant des services d’intérêt économique général, sont appliquées les règles de concurrence « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».