Intervention de Martial Bourquin

Cet amendement est l’occasion de rappeler que l’électricité est un bien de première nécessité, qui relève d’une mission particulière, définie par l’article 106 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. M. Robert Tropeano vient d’en lire un alinéa. Les opérateurs sont soumis aux règles prévues par les traités, notamment en matière de concurrence, dans la limite où leur application « ne fait pas échec à l’accomplissement - en droit ou en fait - de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union ».

Nous l’avons rappelé, l’électricité est pour nous un bien de première nécessité, un bien commun essentiel. Les missions de service public qui lui sont liées relèvent bien d’une mission particulière.

Les premières analyses juridiques du nouveau traité, issu du traité de Lisbonne, confirment bien que cet article encadre l’application des règles de concurrence, afin de permettre l’exercice plein et entier des missions de service public, comme celles imparties à EDF, et, dès lors que cette mission particulière est clairement définie et implique des dérogations proportionnées aux règles du traité, en particulier en matière de concurrence et de marché, elle doit prévaloir.

Je conçois que l’on puisse avoir, comme M. Lellouche à l’Assemblée nationale, une autre lecture du traité, et affirmer que « le peuple français n’est pas le gardien des traités ». Cependant, il sait encore les lire ! Et nous ne sommes pas prêts à tous les sacrifices au nom d’une caricature de mise en conformité avec les directives européennes qui conduirait au démantèlement de notre patrimoine et à la mise en danger de notre indépendance énergétique.

Nous demandons donc un moratoire sur l’application des directives 2003-54-CE et 2009-72-CE, relatives à la libéralisation du marché de l’électricité, dans l’attente d’une relecture de leurs objectifs et dispositions à la lumière de l’article 106 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. C’est cela que le Gouvernement devait négocier avec Mme Kroes.