Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement ne fait que rappeler les principes de droit communautaire qui concilient à la fois l’application des règles de concurrence et le fonctionnement des services d’intérêt économique général. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’il n’est pas utile de procéder à ce rappel dans le projet de loi NOME. La commission émet donc un avis défavorable.