Intervention de Roland Courteau

M. Roland Courteau. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que j’ai cité dans le détail au cours de la discussion générale, prévoit, à quelque chose près, que tous les services relèvent des règles de la concurrence, sauf ceux qui exercent une mission particulière.