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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 28 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels avant l'article 1er
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je formulerai trois observations.
Première observation : adopter cet amendement reviendrait à adresser une injonction au Gouvernement, je n’y suis donc pas favorable.
Deuxième observation : j’ai quelque doute sur le bon accueil que pourraient réserver nos vingt-six partenaires européens à une demande d’insertion d’une clause de réversibilité dans toutes les directives européennes. Mais vous avez le droit d’y croire…
Enfin, troisième et dernière observation : je considère que cet amendement n’a pas sa place dans le projet de loi NOME.
La commission émet donc un avis défavorable.
