Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement tend à faire bénéficier d'un droit d'antériorité les dossiers de création d'officine complets déposés avant le 1er janvier 2008 mais, cette fois-ci, uniquement dans les départements d'outre-mer et dans les départements métropolitains dont le nombre d'officines par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Ces dossiers seront examinés selon les critères prévus par la loi en vigueur à la date de leur dépôt, car ces départements ont besoin d'officines pharmaceutiques.

Par ailleurs, l'investissement humain et financier que représente la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de procédure. C'est pourquoi je présenterai tout à l'heure un sous-amendement à l'amendement n° 463 rectifié du Gouvernement.