Intervention de Ladislas Poniatowski

Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de cet amendement, les critères de calcul des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ne manquent pas de transparence puisqu’ils sont, par définition, déterminés par la loi.

Aujourd’hui, ces tarifs sont fixés par le Gouvernement après avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils seront fixés par la CRE, qui les définira directement, mais – nous avons adopté un amendement en ce sens – la CRE consultera systématiquement le Conseil supérieur de l’électricité avant de telles décisions, notamment pour les nouveaux tarifs. Cela signifie qu’elle consultera systématiquement les entreprises ou les syndicats représentant les entreprises de l’énergie ainsi que les associations de consommateurs.

Il n’y a donc aucune crainte à avoir en la matière et la commission émet un avis défavorable.