Intervention de Roland Courteau

Les élus que nous sommes ont pu constater combien la qualité des services rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années.

En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité, qui a conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité, jusqu’alors exercées par la même direction au sein d’EDF. C’est dire si l’accroissement de la concurrence améliore les choses…

Le rapport soulignait notamment que « les organigrammes d’ERD, puis d’ERDF, issus de la nouvelle organisation, ont dilué la responsabilité de la qualité entre plusieurs entités, le plus souvent éloignées du terrain ». Pourtant, avec ce projet de loi, on continue d’appliquer aveuglément le dogme de la concurrence et de la libéralisation à tout crin.

La CRE avait également signalé la réduction excessive à la fois de la maintenance préventive et des investissements de modernisation des réseaux concédés à ERDF, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport soulignait tout particulièrement que l’expansion internationale d’EDF s’était faite au détriment des investissements de renouvellement des ouvrages de distribution vétustes sur le territoire national. Or l’acquisition de British Energy à un coût gigantesque va alourdir encore l’endettement d’EDF.

Des choix semblent donc avoir été faits par EDF et ses actionnaires qui n’accordent pas la priorité à la maintenance du réseau de distribution. Sans doute, suggère toujours le rapport d’étape, est-ce parce que ce type d’investissement de nature à assurer la qualité du réseau n’est pas assez rentable…

Et les auteurs de ce rapport d’étape de recommander que l’on en revienne à une planification des investissements par le biais d’un programme pluriannuel d’investissements de distribution, avec un taux d’investissement qui serait fixé par le ministre de l’énergie. On est loin, très loin du marché...

Mais ils préconisaient également, entre autres solutions, d’ouvrir le capital d’ERDF à des investisseurs externes. C’est aller très vite en besogne… Cette solution ne nous paraît pas acceptable, car elle irait sans doute à l’encontre de l’objectif souhaité.

Il nous paraît donc essentiel que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.