Intervention de Martin Hirsch

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que je me présente à nouveau devant vous pour débattre de ces questions importantes. Les travaux engagés sur l’initiative de M. Mercier depuis près de trois mois ont permis, comme l’a rappelé M. le rapporteur, d’approfondir différents points.

Le contrôle comptable du RMI constitue une matière ardue. La proposition de la commission des finances pose une question essentielle : celle de la justification de la dépense adressée par les organismes chargés de verser le RMI aux conseils généraux, qui sont responsables du dispositif. Il y a là, bien sûr, un enjeu de comptabilité publique et de justification de la dépense, de service fait, mais surtout un enjeu de gouvernance et de pilotage du RMI. À cet égard, les échanges de données doivent être complets, sincères, cohérents et rapides afin d’atteindre les buts du dispositif du RMI qui sont d’accompagner socialement et professionnellement les allocataires, de les aider à bénéficier de l’ensemble de leurs droits, mais aussi de maîtriser les risques de fraude.

Sur ce débat qui nous occupe depuis quelque temps, nous avons pu, en écoutant l’exposé de M. le rapporteur, apprécier le travail qu’a permis le renvoi à la commission : l’examen de la situation CAF par CAF, conseil général par conseil général, a permis de faire évoluer le texte initial sans en trahir l’esprit, afin de mieux répondre aux demandes.

Cet état des lieux me permet de saluer l’implication des CAF, même si des améliorations sont souhaitées. N’oublions pas que de nombreuses personnes dépendent des CAF pour vivre, voire survivre. Pour autant, si une grande partie de la population française touche des prestations qui leur sont versées par les allocations familiales, cela ne signifie pas pour autant que ces personnes sont soumises à un régime d’assistance ; simplement, elles bénéficient d’une des branches de la solidarité.

J’ajoute que les documents transmis par les CAF à l’appui des factures mensuelles sont conformes aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles, et que certaines caisses vont même au-delà.

Par ailleurs, des partenariats se sont noués au fil des années entre certains conseils généraux et « leur » CAF. J’ai ainsi pu constater, lors de mes récents déplacements dans l’Hérault et dans les Bouches-du-Rhône, que le travail entre les CAF et les conseils généraux s’est traduit par une réduction des délais de traitement des dossiers, par une qualité accrue des opérations de liquidation et par une meilleure articulation entre l’accès aux droits et l’accès à l’insertion. Dans ces deux départements, l’insertion est évoquée dès l’entretien réalisé par la CAF pour procéder à l’ouverture des droits au RMI, ce qui permet une orientation précoce et plus efficace de l’allocataire. Je vous ai cité l’exemple des deux derniers départements que j’ai visités, mais ces partenariats sont de plus en plus nombreux.

Si l’on veut pouvoir instaurer ces bonnes pratiques, le pilotage du RMI doit être renforcé sous l’égide du conseil général, et les compétences des organismes débiteurs doivent être mises au service de l’insertion des allocataires. C’est cette approche que nous souhaitons approfondir avec le RSA.

Nous disposons encore de marges de progression pour améliorer les conditions dans lesquelles le conseil général assure le pilotage du dispositif. En effet, si la réforme de 2003 a permis d’unifier les compétences dévolues aux conseils généraux, la proposition de loi montre que toutes les conséquences de la décentralisation n’ont sans doute pas encore été tirées. Après plus de quatre années d’expérience, il n’est pas inutile d’évaluer la façon dont les outils de gestion et de pilotage peuvent évoluer, et de définir les nouveaux besoins.

Les mesures prévues dans la proposition de loi tendent à l’amélioration des éléments de la justification de la dépense produits en appui de la demande de remboursement de l’acompte mensuel, à l’information du département lors de la reprise des versements après une décision de suspension de droit, au renforcement des informations en matière d’indus – c’est un sujet toujours sensible –, à des précisions plus grandes quant au contenu des conventions de gestion passées entre la CAF et le conseil général, enfin, à l’approfondissement des échanges d’informations entre organismes.

Il s’agit, en substance, d’améliorer le tableau de bord dont dispose aujourd’hui le conseil général et de l’adapter aux besoins de ce dernier.

Nous ne partons pas de rien : des relations conventionnelles entre conseils généraux et caisses d’allocations familiales ont été engagées, sur le fondement de la loi et de la convention-type élaborée par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse de mutualité sociale agricole, pour préciser les informations qui doivent être transmises de part et d’autre.

Un groupe de travail réunissant les conseils généraux et les CAF a été mis en place, et le conseil général du Rhône, me semble-t-il, y participe. Les départements reçoivent dorénavant chaque mois un tableau de bord qui s’est progressivement sophistiqué. En outre, le conseil général a directement accès au système d’information des CAF – le CAFPRO – contenant les données nominatives et personnelles des bénéficiaires. Enfin, des croisements de fichiers peuvent être réalisés, notamment avec ceux des ASSEDIC, du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, qui gère les contrats aidés, et de l’Agence nationale pour l’emploi, la CAF établissant un bilan de ces contrôles.

Bien entendu, il est nécessaire que nous soyons les plus vigilants possible compte tenu de l’importance des sommes consacrées au RMI, qui s’élèvent à quelque 6 milliards d’euros en 2007.

Conformément à ce qui avait été évoqué lors de mon audition devant la commission, je précise que la mise en commun des fichiers des CAF est désormais possible, et ce afin d’éviter la double, triple ou quadruple inscription.