Intervention de Martin Hirsch

En l’occurrence, nous avons dressé un tableau précis, que je tiens bien entendu à votre disposition, de la situation département par département.

Cela montre que de tels échanges permettent de vérifier que les choses peuvent être réalisées, même si, j’en conviens, il s’est écoulé un délai de quelques mois.

Par conséquent, nous sommes désireux d’avancer – je me suis d’ailleurs engagé à cet égard devant la commission des finances, voilà quelques jours – dans la transparence, la régularité et le caractère complet et significatif des informations. Il s’agit non pas de nous retrouver « noyés » sous les flots des données factuelles ou chiffrées, mais bien de disposer des éléments d’appréciation nécessaires à un pilotage des politiques d’insertion sociale non seulement général, mais aussi individuel, afin d’éviter d’éventuels abus ou fraudes..

J’en viens à présent aux deux raisons pour lesquelles je serai amené à m’en remettre, au nom du Gouvernement, à la sagesse du Sénat sur la présente proposition de loi.

D’une part, il est important, me semble-t-il, de bien respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement. De ce point de vue, si vous en étiez d’accord, certaines des dispositions contenues dans la proposition de loi pourraient figurer plutôt dans un texte de nature réglementaire.

D’autre part, et c’est un souci que je réitère, je souhaite que l’on tienne compte des contraintes imposées aux CAF dans le cadre de la mise en place du revenu de solidarité active, qui se substituera au RMI et à d’autres prestations. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ces caisses doivent procéder à une modification de leurs données, et le compte à rebours pour mener cette tâche à bien est extrêmement précis. Il est donc nécessaire de prendre en compte un tel travail dans la proposition de loi. Dans le cas contraire, les deux démarches risqueraient de se faire concurrence, et cela créerait des difficultés tant pour les professionnels, qui devraient alors modifier les systèmes informatiques juste après les avoir remis à jour, que pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs.

Quoi qu’il en soit, nous prenons un engagement formel. Les informations dont les conseils généraux ont besoin – elles sont rappelées dans la proposition de loi – leur seront systématiquement transmises par les caisses d'allocations familiales. En fonction de l’évolution du débat et des travaux, nous déciderons si l’entrée en vigueur de cette mesure devra intervenir avant ou pendant la mise en place de la réforme. En tout état de cause, cet élément sera bien pris en compte.

Ainsi, aujourd'hui même, j’ai adressé un courrier au directeur de la CNAF pour lui demander de mettre en place des mesures préfigurant le plus possible les dispositions contenues dans la présente proposition de loi. Il s’agit d’inciter les CAF, du moins celles qui ne le font pas encore spontanément, à transmettre systématiquement aux conseils généraux les informations dont ceux-ci ont besoin et à participer à des comités de pilotage avec les départements, afin de pouvoir échanger des fichiers et des données, notamment dans un objectif de contrôle. En effet, pour qu’un dispositif comme le RMI puisse fonctionner au service de la politique sociale, il faut que les différents acteurs chargés de sa mise en œuvre puissent croiser leurs données et coordonner leurs efforts.

Nous allons considérablement renforcer cette politique sociale. Comme je l’ai déjà souligné, le coût global du RMI avoisine les 6 milliards d’euros. Et le Président de la République a décidé d’y affecter 1, 5 milliard d’euros supplémentaires. Il s’agit non pas de maintenir un dispositif dont les limites ont été évoquées à de nombreuses reprises, mais d’évoluer vers un système dans lequel l’articulation avec la reprise d’un travail sera désormais assurée.

En 2008, nous devrons prendre en compte les évolutions très importantes qui ont lieu parmi les populations des allocataires du RMI et faire en sorte que celles-ci ne soient pas pénalisées. Il faudra mettre fin au système du « travail gratuit ». Je vous le rappelle, aujourd'hui encore, en France, des personnes travaillent en ne percevant aucune rémunération, car elles sont, dit-on, « taxées marginalement à 100 % » !

C’est à un tel système que nous mettrons fin. Pour cela, nous y consacrerons les moyens, notamment financiers, nécessaires. Mais cela suppose également des échanges réguliers et rigoureux entre les CAF et les conseils généraux, à condition, bien entendu, que le législateur confirme la compétence des départements en la matière lorsqu’il sera amené à se prononcer sur la refonte des dispositifs sociaux et sur la création du revenu de solidarité active.