Intervention de Bernard Vera

L’article 6 tend, d’une part, à ce que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent au 1er janvier prochain, d’autre part, à ce que le fonctionnement du RSA, une fois généralisé, soit placé sous les mêmes auspices.

On connaît ce qui a motivé la création de ce revenu de solidarité active, dont l’expérimentation, dotée de 25 millions d’euros, a été décidée aux termes de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et qui vise à lier parcours d’insertion et exercice d’une activité professionnelle.

Il s’agit aujourd’hui pour vous, monsieur le haut-commissaire, d’étendre la mise en œuvre de ce dispositif et de conditionner de plus en plus étroitement allocation de minima sociaux et exercice d’une activité professionnelle, même réduite.

On sait que cette généralisation pose un certain nombre de problèmes, dont le moindre n’est pas celui de son financement.

Attaché à sa logique de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend en effet, peu de temps après avoir ouvert les vannes des cadeaux fiscaux aux plus riches, procéder par redéploiement pour réaliser ce financement.

Il a envisagé de financer cette dépense nouvelle par l’utilisation de la prime pour l’emploi, prime dont, voilà peu, le versement mensuel devait être assuré à ses bénéficiaires.

Monsieur le haut-commissaire, entendez-vous financer la généralisation du RSA en privant les salariés modestes demeurant imposables de l’attribution de cette prime ?

Si tel était le cas, il faudrait nous le dire, d’autant que, ainsi que nous l’avons souligné, cette partie de la prime pour l’emploi versée aux foyers imposables correspond peu ou prou au montant estimé de la généralisation du RSA.

Dès lors, l’effort de solidarité serait réparti de la façon suivante : à la base, un RSA généralisé et transformé en stock de main-d’œuvre peu coûteuse, puis des salariés modestes, aux rémunérations réduites, ne pouvant escompter majorer leur rémunération que grâce à l’acceptation d’horaires de travail alourdis par des heures supplémentaires, ensuite, des salariés modestes et moyens qui ne percevraient que des rémunérations faibles, invités eux aussi à user et abuser des heures supplémentaires, sans compter qu’ils seraient par ailleurs incités à la pluriactivité, la pratique de cette dernière étant appelée, aux termes de la loi de modernisation de l’économie, à se développer.

Nous serions loin, alors, de la fonction socialement utile du RSA et beaucoup plus près d’un plein sous-emploi, que nous avons dénoncé dans la discussion générale.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment que recommander l’adoption de cet amendement de suppression de l’article 6.