Intervention de Benoist Apparu

Mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte de loi ! Et d’ailleurs, entre nous, comment voulez-vous contrôler la vente d’électrons à l’étranger ? C’est impossible !

Ce que nous mettons en place, c’est une clause de complément de prix : un fournisseur demandera à acheter une certaine quantité d’électrons au prix de l’ARENH pour les vendre en France ; nous vérifierons à la fin de l’année s’il a bien vendu une telle quantité aux Français. En fonction du solde entre quantité achetée au prix de l’ARENH et quantité vendue en France on appliquera ou non le complément de prix.

Cette clause de complément de prix sera validée par l’Union européenne, ce qui ne serait pas le cas d’une clause de destination. Acceptons donc que l’Union européenne entérine les principes contenus dans ce projet de loi et n’agitons pas des chiffons rouges qui ne reflètent pas la réalité !