Intervention de Benoist Apparu

Nous sommes d’accord sur un point : l’objectif est que le prix de l’ARENH bénéficie aux consommateurs français ; vous venez de le rappeler, monsieur Courteau. Mais entre un objectif et des principes juridiques précis, il y a une nuance.

Je vous le répète : il n’y a pas de clause de destination puisqu’il n’y a pas d’interdiction faite aux fournisseurs alternatifs de vendre leurs électrons à l’étranger. En termes juridiques, cette disposition n’apparaît pas dans le texte.