L’amendement n° 287, présenté par Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy, Cazeau et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre :
par le nombre :
II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.