Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouveaux entrants.

Aussi proposons-nous que le ministre en charge de l’énergie définisse seul les conditions de mise en place de l’ARENH et les conditions de vente aux fournisseurs alternatifs de l’énergie nucléaire historique.

Il en est de même pour les contrats-cadres conclus avec EDF garantissant, dans les conditions définies par l’article 1er, les modalités selon lesquelles le fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Nous estimons que les compétences dévolues à la Commission de régulation de l’énergie sont trop larges, voire exorbitantes.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif – selon certains, ce texte serait le plus fondateur pour le secteur depuis la loi de 1946 –, il nous semble qu’il mérite que le ministre ne soit pas dédouané de sa responsabilité concernant la mise en œuvre des principes édictés dans le projet de loi.

Sur le fond, nous ne pouvons que constater, au fil des lois successives, que le rôle de cette autorité administrative indépendante qu’est la CRE croît inexorablement au détriment de la responsabilité gouvernementale.

Pour notre part, nous considérons que les conditions d’accès à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie constituent des sujets politiques, qui méritent qu’une responsabilité politique soit clairement identifiée. Tel ne sera pas le cas si toute la mise en œuvre de l’ARENH incombe à la CRE.