Intervention de Ladislas Poniatowski

En fait, chère collègue, vous refusez le mécanisme NOME.

Pendant encore trois ans, le Gouvernement fixera les prix après avis la Commission de régulation de l’énergie. Vous souhaiteriez qu’il en aille éternellement ainsi. Ce n’est pas le mécanisme prévu dans le texte. Je suis donc opposé à votre amendement.

Je rappelle simplement que la directive que l’on appelle le « troisième paquet énergie » exige – même si je n’aime pas ce mot – que l’ensemble des régulateurs en Europe aient partout de plus en plus de pouvoirs en matière de fixation d’un certain nombre de prix, notamment dans les domaines du transport et de l’interconnexion.

La disposition que vous proposez, chère collègue, est contraire à la directive, aux termes de laquelle les prix doivent être fixés par le régulateur. En revanche, il est vrai qu’il n’était pas obligatoire d’aller jusque là où nous sommes allés, mais les dispositions que nous proposons vont dans le sens d’une plus grande autonomie, d’une plus grande indépendance de la CRE, l’objectif étant que, à terme, cette commission propose les prix.

À cet égard, permettez-moi de revenir, parmi les propositions qui ont été faites récemment par la CRE, sur la décision du 15 août. Je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet, mais la hausse qui a été proposée par la CRE, et acceptée par le Gouvernement, vise à répondre à de véritables besoins en matière de transport et de distribution. Je ne vois pas pourquoi nous aurions fait confiance à la CRE jusqu’à présent et pourquoi nous ne lui ferions plus confiance demain !