Intervention de Mireille Schurch

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous souhaitons que les fournisseurs demandant un accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou ARENH, justifient préalablement des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2.

Les fournisseurs privés vont bénéficier d’une énergie à prix bas sans avoir participé au risque industriel et sans contrainte en ce qui concerne les consommateurs, domestiques ou non.

Lors des débats en commission, M. le rapporteur a présenté l’article 2 comme étant la juste contrepartie du sacrifice imposé à EDF.

L’article 1er prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la demande présentée par le fournisseur alternatif, un accord-cadre doit être conclu entre celui-ci et EDF pour garantir l’exercice du droit d’accès à l’électricité de base du premier pendant toute la durée du mécanisme, par la voie de contrats annuels. Cette disposition entrera en vigueur dès la publication de loi.

Afin de donner plus de cohérence à un tel « donnant-donnant », nous vous proposons, par cet amendement de repli, de conditionner la prise d’effet de l’accord-cadre à la justification par le fournisseur d’avoir rempli l’ensemble des obligations prévues au nouvel article 4–2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, tel qu’il est proposé par l’article 2 du projet de loi.