Intervention de Évelyne Didier

Par cet amendement, nous demandons que les accords conclus entre EDF et les fournisseurs privés concernant la revente de l’énergie nucléaire soient accessibles au public.

Rappelons en effet que nous avons adopté une loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006. À l’époque, nous étions convenus de manière unanime de ce que l’acceptabilité du nucléaire reposait sur la transparence.

C’est pourquoi nous estimons que ces contrats, dont l’objet est la vente de l’énergie nucléaire historique produite par EDF à des fournisseurs alternatifs, doivent faire l’objet d’une publicité.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a estimé que « les accords bilatéraux d’approvisionnement conclus entre EDF et un fournisseur alternatif » dans le cadre de cette réforme pourraient avoir pour conséquence « de permettre ou de faciliter les échanges d’informations commerciales ou de prix confidentielles entre les fournisseurs ».

C’est une raison supplémentaire pour que ces accords soient rendus publics sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.

Cet amendement n’engage pas le fond, et c’est vraiment le minimum que nous puissions faire pour assurer la transparence.