Intervention de Ladislas Poniatowski

Il y a une légère confusion sur les contrats en participation : je l’ai dit en commission, il ne s’agit pas de participations au capital de centrales.

Pour autant, il est vrai que, dans le passé, des investissements ont bien été réalisés : si GDF Suez est propriétaire d’une partie de certaines centrales, c’est que l’entreprise a investi dans les centrales en question.

Historiquement, les échanges ont commencé avec Electrabel pour qu’EDF puisse disposer de capacités de production et être propriétaire d’électricité en Belgique afin de fournir, à partir de la Belgique, des clients situés en Belgique, en Allemagne ou aux Pays-Bas, en échange de quoi Electrabel, aujourd'hui GDF Suez, est devenu propriétaire d’une partie de ces centrales.

Pour Alpiq également, il s’est agi d’une participation à l’investissement.

Par conséquent, nous ne pouvons pas créer une « double peine » : ces entreprises ayant participé à l’investissement, elles sont propriétaires de parts de production. En déduisant aujourd'hui les droits de tirage de l’accès à l’électricité nucléaire, vous les pénalisez, et cela sans raison.

Voilà pour le passé.

En ce qui concerne l’avenir, le secrétaire d'État vous a déjà répondu. À l’avenir, il serait très souhaitable que l’on n’utilise pas l’ARENH, mais qu’il existe des contrats, quelle que soit leur forme, entre EDF et les nouveaux fournisseurs. À ce moment-là, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte deviendra caduque.

Chère collègue, votre amendement concerne le passé et repose sur une erreur de compréhension. Vous n’avez pas bien saisi pourquoi une partie de ces productions appartient à d’autres acteurs qu’EDF, notamment Alpiq, EnBW et GDF Suez. Je vous demande de bien vouloir le retirer, car il est particulièrement injuste à leur égard. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.