Intervention de Michel Teston

J’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'État.

Mais alors, pourquoi l’exposé des motifs du projet de loi précise-t-il que le nouveau dispositif prévoit la possibilité de déduire des droits d’un fournisseur d’accès régulé à l’électricité de base ? Pourquoi y a-t-il deux poids et deux mesures ?

Je maintiens donc mon amendement.