Intervention de Bernard Frimat

Si vous relisez les débats parlementaires sur cette révision constitutionnelle, vous constaterez que, à aucun moment, une telle issue n’avait été envisagée par le constituant. L’esprit de la révision n’a pas été respecté.

Le même scénario s’est répété en ce qui concerne le droit d’amendement, lors de la révision de 2008. Celui-ci, nous dit la Constitution dans son article 44, s’exerce selon les conditions fixées par les règlements des assemblées dans le cadre déterminé par une loi organique. Quelles assurances ne nous a-t-on pas données, dans le débat constitutionnel, sur le fait que cette formulation ne ferait courir aucun risque au droit d’amendement, qui était imprescriptible et constituait l’essence même de la fonction de parlementaire !

Là encore, la loi organique, toujours avec l’aval du Conseil constitutionnel, permet de restreindre le pouvoir des parlementaires. C’est le règlement du Sénat, mes chers collègues, qui, grâce à un travail commun et non partisan, a sauvé l’essentiel. C’est pourquoi le Sénat est resté la chambre où l’on débat démocratiquement, ce qui n’est, hélas, pas toujours le cas à l’Assemblée nationale. En l’espèce, c’est notre règlement qui nous protège des dangers potentiels de la loi organique.

En conséquence, vous comprendrez notre méfiance devant une révision qui, après avoir créé les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, renvoie à la loi organique le soin d’en préciser le contenu.

De quelles garanties disposons-nous sur le contenu réel de la loi organique ? Il n’y en a aucune ! Vous nous demandez donc un chèque en blanc, ce qui ne manque pas d’humour quand on veut maîtriser les dépenses publiques…