Intervention de Jean-Pierre Chevènement

… aux prérogatives des commissions et à la loi elle-même que la commission des lois propose de lui substituer « une compétence exclusive de ces lois pour déterminer l’entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements obligatoires ».

Je ne discerne pas clairement en quoi ce dispositif, sûrement ingénieux, monsieur le rapporteur, rendrait aux parlementaires et aux commissions leur droit d’initiative dans le cadre de la discussion d’une loi ordinaire, …