Intervention de Yves Daudigny

M. Camdessus recommande lui-même de s’interroger sur les niches fiscales, ainsi que « sur certains taux de TVA… ».

La règle d’or et la règle d’investissement durable du code de stabilité budgétaire britannique adopté en 1997 n’ont d’ailleurs pas permis à ce pays de surmonter la crise économique et ont été suspendues pour raison de force majeure. Le « chaînon manquant » ne touche donc pas aux règles d’intendance qui, spontanées ou contraintes, sont incapables de suppléer à l’absence de projet politique.

Même inscrit dans la loi fondamentale, ce projet de réforme reste un texte de gestionnaire ; à lui seul, il ne peut suffire à garantir l’équilibre de nos finances publiques.

Il est aussi l’aveu d’un échec et sera vraisemblablement l’ultime illusion du quinquennat qui s’achève ; il ne résiste pas à l’analyse, et la majorité ne peut le défendre qu’avec la foi du charbonnier !

À rebours de l’antienne d’un discours univoque, qui serine à l’envi qu’il n’est pas d’autre choix que celui d’une politique récessive et de court terme, focalisée sur la maîtrise de la dépense, une politique qui frappe et sclérose aujourd’hui tous les secteurs de l’économie, je considère qu’il est possible, si nous le voulons, de conforter notre système de protection sociale sur la base des valeurs de 1945. De même, je crois qu’une autre voie existe pour rassurer les marchés : celle de la construction d’une économie d’investissement et de développement par le rétablissement d’une juste répartition des contributions.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi ne pas mettre en pratique les principes que vous affirmez à grands cris, au lieu de proclamer des règles que vous n’avez jamais appliquées ?

Non : il n’y a pas, en France, de culture du déficit ni de fatalité ou de malédiction de la dette !