Intervention de Gérard Le Cam

Dois-je rappeler à nos collègues, notamment au président Mercier, que les conventions liant les départements et les organismes, bien qu'expressément prévues par la loi de décembre 2003 organisant le transfert du RMI aux départements, ont d'abord et avant tout fait l'objet de deux décrets en mars 2004 ? Quelque part, au moins pour cet élément, la proposition de loi qu'il nous propose n'a pas vraiment de caractère législatif et empiète quelque peu sur les limites du pouvoir réglementaire.

Mais là ne réside évidemment pas la question essentielle.

Derrière le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion existe cette obsession permanente selon laquelle le versement des minima sociaux ferait l'objet, de longue date, de fraudes massives qu'il conviendrait de pourchasser sans relâche !

Sur cette question, permettez-moi de citer l'extrait d'un rapport présenté lors d'une réunion d'un conseil général, au cours de laquelle était fait le bilan de l'application du transfert du RMI : « En ce qui concerne les indus, nous avons modifié la situation antérieure à 2004. Aujourd'hui, nous recevons mensuellement un volume d'indus transférés par les organismes payeurs d'environ 300 000 euros. Pour les neuf premiers mois de l'année, cela représente 2, 240 millions d'euros. Le taux de recouvrement est extrêmement faible, il s'élève à près de 8 % seulement des indus transférés.

« Le traitement des recours gracieux sollicités par les allocataires : chaque mois, nous recevons entre 100 et 150 demandes de recours gracieux. En 2006, nous avons refusé 845 recours. Par ailleurs, nous examinons néanmoins les propositions de la Banque de France en matière de plan de surendettement et nous sommes prêts à accorder des moratoires de façon régulière.

« Le traitement des recours contentieux : au 1er juillet 2006, pour l'année 2006, nous comptabilisions 1 126 recours en instance. Dans 50 % des cas, le paiement est maintenu. En ce qui concerne les poursuites pénales engagées par le département, le montant des indus frauduleux s'élève, depuis septembre 2004, à 2, 6 millions d'euros. Le taux de poursuites pénales est de 42 %. Depuis le début de l'année 2006, vous avez déposé, monsieur le président, 90 plaintes au nom du département. Le montant moyen d'un indu frauduleux est d'environ 15 000 euros ».

Ce conseil général - faut-il le préciser ? - verse chaque année, selon le même rapport, plus de 130 millions d'euros d'allocations.

On mesure l'importance de la fraude décrite dans ce rapport, dont vous avez eu connaissance avant nous, monsieur le président Mercier, puisqu'il s'agit, en l'occurrence, du conseil général du Rhône et d'un rapport d'étape et d'évaluation présenté par l'un des membres éminents de votre majorité départementale, M. Albéric de Lavernée, conseiller général de Perrache !

On comprend bien là ce que vous recherchez avec cette proposition de loi : pourchasser, traquer une prétendue fraude aux allocations