Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 28 octobre 2010 à 9h00
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale — Renvoi à la commission d'une proposition de loi organique

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Cela n’a pas d’importance puisque le texte va être renvoyé devant la commission !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion