Intervention de Benoist Apparu

L’objet de cet amendement est de faire intervenir la Commission de régulation de l’énergie et le réseau de transport d’électricité.

Vous savez que, dans les relations entre les nouveaux fournisseurs et EDF, un mécanisme de tiers de confiance a été prévu par l'Assemblée nationale, pour éviter que des informations de nature confidentielle ne soient directement transmises par des concurrents à EDF. Le texte ne précise toutefois pas qui doit intervenir dans ce cadre-là.

Nous souhaitons que la CRE mais aussi RTE puissent intervenir dans ce processus, afin de définir le tiers de confiance. Or comme la loi encadre précisément les obligations du réseau de transport d’électricité, il nous a semblé indispensable de préciser dans le texte sa contribution à ce processus.