Intervention de Odette Terrade

La question du prix de l’énergie et des tarifs de l’électricité et du gaz préoccupe largement nos concitoyens.

À la mi-août, la Commission de régulation de l’énergie a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Pour les ménages, la revalorisation sera de 3 % en moyenne. Pour les petites, moyennes et grandes entreprises, l’augmentation sera respectivement de 4 %, 4, 5 % et 5, 5 %. Cette hausse a été saluée le jour même de son annonce par la bourse : l’action EDF a réalisé le plus fort bond du CAC 40.

Si la finalité recherchée, comme l’affirme la CRE, est de donner « à EDF, RTE, et ERDF la capacité de faire face à l’accroissement de leurs investissements nécessaires au maintien de l’intégrité du système électrique français », alors nous pourrions accepter, sous réserve qu’elle se fasse de manière équitable, cette hausse des tarifs.

Seulement l’expérience montre que les investissements ne sont pas suffisants et que notre réseau électrique se dégrade.

Dans ce contexte, le Gouvernement cherche des solutions, afin que les nouveaux entrants et concurrents d’EDF se développent sur le marché français, et indique que le dispositif n’aura pas pour conséquence d’augmenter les tarifs.

Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, si EDF ne réalise plus de marges sur la vente d’électricité à des opérateurs alternatifs, elle répercutera ce manque à gagner sur le reste de son activité, c’est-à-dire sur la distribution aux entreprises comme aux particuliers. Dans ces conditions, comment les tarifs pourraient-ils ne pas augmenter ?

Nous craignons que le scénario envisagé par Pierre Gadonneix, l’ex-PDG d’EDF, à savoir 20 % d’augmentation des tarifs en trois ans, ne se réalise, et que l’ensemble des tarifs ne soient tirés vers le haut.

Mais puisque la droite semble persuadée que les tarifs n’augmenteront pas en raison du dispositif prévu par la loi, nous proposons donc, par le biais de l’amendement n° 162, de prendre acte de cette croyance et de permettre la suspension de son application dans le cas contraire.