Intervention de Claude Bérit-Débat

Il s’agit, cette fois, de retirer des droits à l’ARENH les quantités de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France ou toute société liée à ce dernier. Une telle mesure nous semble légitime, afin de ne pas encourager une concurrence déloyale à l’égard de l’opérateur historique.

Nous avons eu l’occasion d’évoquer, à plusieurs reprises, les contrats de participation qui existent actuellement dans les centrales nucléaires et donnent un droit de tirage sur une électricité peu coûteuse, à un coût inférieur au prix de marché. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul des droits d’accès à l’ARENH.

L’alinéa 15 de l’article 1er du projet de loi prévoit un dispositif similaire, mais celui-ci ne sera applicable qu’aux contrats conclus avec l’opérateur historique après la promulgation de la future loi. Pour notre part, nous souhaitons que les contrats existant aujourd’hui soient également pris en compte.

Il paraît tout à fait logique que les producteurs qui bénéficient déjà d’une électricité compétitive par le biais de contrats conclus avec EDF ne puissent profiter du dispositif de l’ARENH qu’en complément des quantités d’électricité à bas coût dont ils disposent.