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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 1er avril 2008 à 21h45
Contrats de partenariat — Articles additionnels avant l'article 2
Laurent Béteille, rapporteur :Il est pour le moins curieux, sur le plan juridique, de soumettre le partenaire privé au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Une telle disposition nous paraît être un alourdissement, voire une curiosité juridique.
En tout cas, l'intérêt du partenaire privé sera de faire jouer la concurrence s'il le souhaite, de confier à une plus petite entreprise une partie de sa mission : par conséquent, la mesure proposée ne me paraît pas utile.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
