Intervention de Ladislas Poniatowski

Je viens de comprendre, mon cher collègue, vous avez fait cette proposition à l’article 1er, car y est évoqué le complément de prix.

En fait, vous suggérez de mettre en place une triple peine.

Une première peine existe déjà. Un complément de prix doit être payé s’il y a une différence entre le volume demandé et le volume réalisé.

Vous proposez d’instaurer une deuxième sanction en majorant de 1, 5 à 2 fois ce complément de prix.

Au surplus, je vous signale que l’article 7 du projet de loi est plus sévère encore dans la mesure où il prévoit que la CRE peut prononcer, en cas d’abus, des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 8 % du chiffre d’affaires et 10 % en cas de récidive.

Même s’il s’agit, si je puis dire, d’un petit fournisseur alternatif, cette sanction risque d’être supérieure à celle que vous proposez d’instaurer. Imaginez le montant de la sanction financière encourue, en cas de faute, par une entreprise telle que GDF-Suez ! On peut penser que les fournisseurs seront prudents dans les volumes qu’ils demanderont.

Votre proposition est donc ridicule. Le complément de prix et la sanction prévue à l’article 7, qui est particulièrement dissuasive, peuvent peser très lourdement sur les fournisseurs qui ne se seraient pas simplement trompés dans l’évaluation de leurs clients, mais chercheraient à tricher.

C’est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 124, qui n’a pas sa place ici ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.