Intervention de Anne-Marie Payet

J’ai déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. La réponse qui m’avait alors été apportée par Mme Lamure, rapporteur, ne m’avait pas vraiment convaincue.

Selon Mme le rapporteur, « la gestion des dossiers du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée, puisqu’elle se fait au niveau des directeurs régionaux du commerce et de l’artisanat. Quant à la gestion des crédits, elle demeure centralisée » afin de « garantir la neutralité de l’affectation des crédits et la capacité du FISAC à répondre aux évolutions du nombre de dossiers par région ».

Soit, mais comment expliquez-vous le mauvais fonctionnement du FISAC, monsieur le secrétaire d’État, et, surtout, le nombre insignifiant de dossiers retenus ? À la Réunion, par exemple, nous avons même connu des années blanches, aucun dossier n’étant retenu.

Pour motiver son refus, Mme le rapporteur avait proposé de nommer des représentants des DOM à la commission d’orientation dont la création était prévue par la LME. J’aimerais savoir si cette commission est opérationnelle et si elle compte des ultramarins parmi ses membres.