Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 16
Jean Arthuis, président de la commission dans finances :Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Claude Lise.
La pratique n’en est pas moins bien établie : lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations sociales et fiscales, des instances consentent les délais nécessaires au règlement. La loi doit-elle devenir le réceptacle de souhaits, de vœux et d’incantations ? Ne confondons pas, mes chers collègues, littérature et normes juridiques !
Le souci exprimé par Claude Lise se situe bien au cœur de nos préoccupations. Il n’est cependant pas nécessaire de voter une disposition législative spécifique pour donner satisfaction à notre collègue. Sinon, les lois deviendront des catalogues, à l’image du Grenelle I.
