Intervention de Michel Teston

Avec le VI de l’article 1er, nous abordons la question essentielle, pour assurer une juste rémunération d’EDF, de la composition du prix de l’ARENH.

Par l’adoption d’un amendement émanant du rapporteur, la commission a apporté une modification nécessaire à l’alinéa 22, afin que ce prix tienne compte de l’addition des composants qui sont prévus dans le texte initial et qui sont, en fait, les éléments constituant les charges inscrites à un compte de résultat.

Toutefois, cette modification ne nous paraît pas suffisante. En effet, l’Autorité de la Concurrence, dans son avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi que nous examinons, souligne que la valeur accordée au parc actuel de centrales nucléaires est un point essentiel pour la fixation du prix de l’ARENH.

En effet, les centrales nucléaires, largement amorties au plan comptable, ont, en revanche, une valeur d’utilité très supérieure en raison de leur durée de vie de quarante ans prévue dès l’origine et de l’éventuelle prolongation d’activité de chaque réacteur qui peut être décidée par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Dois-je rappeler, mes chers collègues, que cet avis de l’Autorité de la concurrence vise à atteindre l’efficacité de la concurrence entre les fournisseurs ?

À ce titre, il est précisé : « Le prix de l’ARENH ne doit être ni supérieur au coût de production du mégawattheure concerné, ce qui reviendrait à maintenir l’avantage actuel d’EDF que les autres producteurs ne sont pas en mesure d’égaler, ni être inférieur à ce coût, auquel cas EDF subventionnerait de fait les autres charges de ses concurrents ».

Or si le texte que nous examinons est censé apporter une réponse à la première hypothèse, tel n’est pas du tout le cas pour la seconde !

L’amendement n° 125 vise à introduire la notion de « coût de revient complet », formule reprise de l’avis précité, afin qu’elle puisse être intégrée dans les éléments pris en compte pour le calcul du prix de l’ARENH dans le décret d’application prévu au VIII de l’article 1er.

Il a également pour objet de compléter le 1°, en précisant que la rémunération doit être celle des capitaux investis, puisque, toujours selon l’Autorité de la concurrence, le coût de revient complet du mégawattheure doit tenir compte, non pas de la valeur amortie, mais bien de la valeur réelle des capitaux investis par EDF pour son parc nucléaire, capitaux dont il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler qu’ils ont été financés par l’usager, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens français.

À défaut d’une telle prise en compte, l’Autorité de la concurrence estime qu’EDF n’aurait plus aucun intérêt à investir dans le parc nucléaire, argument qui nous paraît décisif en faveur de l’adoption du présent amendement.