Intervention de Jean Arthuis

L’amendement de M. Michel Magras va droit au cœur de la commission des finances dans la mesure où il restreint le champ de la défiscalisation. À nos yeux, il s’agit donc a priori d’un bon amendement, puisqu’il ne détériore pas le solde des finances publiques.

Toutefois, nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, et la commission des finances a déposé un amendement à l’article 20 ter qui, à mon avis, devrait répondre au souhait formulé ici. Cet amendement, s’il était voté, conférerait aux assemblées territoriales ultramarines le pouvoir de délibérer sur une réduction du champ, relativement large, que la loi définit en matière de défiscalisations. Cette possibilité serait accordée aux autorités concernées dans les six mois qui suivraient la promulgation de la loi dont nous discutons le contenu. Par ailleurs, il serait convenu que, dès le lendemain de chaque renouvellement d’assemblée territoriale et pendant un délai de six mois, il serait possible de délibérer sur la révocation des décisions précédemment prises ou sur de nouvelles restrictions du champ des défiscalisations.

Dès lors, sans préjuger le vote qui interviendra sur l’amendement proposé par la commission des finances, il me semble, monsieur Magras, que vous pourriez retirer votre amendement.