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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendements 130 382 131 132 229 133
Certes, le conseil des ministres n’est pas le Parlement, mais, quand les textes y sont présentés, ils deviennent publics. En l’occurrence, à partir de ce moment, les investisseurs éventuels ont eu connaissance des intentions du Gouvernement. Ils n’ont donc pas été piégés.
Sur ce sujet, il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste proportion. Il faut bien que la disposition finisse par s’appliquer, même si, encore une fois, je conçois que l’on s’y oppose.
Par ailleurs, ce qui est supprimé, c’est non pas le logement intermédiaire en tant que tel, monsieur Flosse, mais le volet de la loi Girardin concernant ce type de logement, étant entendu que l’échéance est fixée au 31 décembre 2013. Là encore, une période s’étendant de 2008 à 2013 constitue un délai est raisonnable.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 130, 382, 131, 132, 229 et 133.
Il émet en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques n° 383, 134 et 228, et lève le gage.
