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Proposition de loi N° 228 (2008-2009)
relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
écrite par Christian Cambon & Robert del Picchia
cosignée par Bernadette Dupont, Catherine Procaccia, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Hélène Des Esgaulx, Alain Gournac, Alain Milon, André Dulait, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Christian Cointat, Christian Demuynck, Christophe-André Frassa, François Pillet, François Trucy, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-François Mayet, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Thiollière, Philippe Dallier, Philippe Paul, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Jarlier, Raymond Couderc, René Garrec & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) consacre un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous.
L'affirmation de ce principe concerne plus particulièrement les personnes démunies qui ont des difficultés financières à s'approvisionner.
Selon l'OCDE et le PNUD (Programmes des Nations Unies pour le Développement), les ménages ne doivent pas consacrer plus de 3 % de leurs revenus au service d'eau et d'assainissement.
Le message dominant, selon lequel l'eau n'est pas un des premiers postes de dépense des ménages et présente un prix au m3 très raisonnable, ne doit pas occulter le fait qu'elle est devenue chère pour certaines personnes.
Il ne fait pas de doute que les conditions d'accès à l'eau ne sont pas économiquement acceptables pour une minorité d'usagers et personne ne peut...
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Documents relatifs
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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