Intervention de Mireille Schurch

L’article 1er du projet de loi détaille les éléments censés déterminer le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental. Il est précisé que ce prix doit assurer une « juste rémunération à Électricité de France ».

Par cet amendement de repli, nous demandons que les charges résultant pour EDF du défaut de compensation des charges de service public au titre de la contribution de service public de l’électricité, la CSPE, soient prises en compte.

En effet, la CSPE a été instaurée par la loi du 3 janvier 2003, afin de compenser pour les opérateurs qui les supportent les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, ceux qui sont liés aux contrats « appel modulable », les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dus à la péréquation tarifaire nationale ; sont aussi visés les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, une partie des charges du TARTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée et, enfin, le budget du médiateur de l’énergie.

Or, chaque année, un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés, en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l’électricité dans le cadre de l’ARENH.