Intervention de Yannick Botrel

Le Gouvernement nous soumet aujourd’hui un projet de loi présenté comme le meilleur compromis possible pour éloigner les foudres de la Commission européenne qui a engagé des procédures contentieuses à l’encontre de notre pays.

Ce texte est assorti d’une étude d’impact, qui ne mentionne aucun impact social ou environnemental et annonce des prix compétitifs et un niveau d’investissement ragaillardi.

Dans ce contexte, pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que le rendez-vous de 2015 avec le Parlement puisse passer outre un bilan plus approfondi que celui qui est strictement circonscrit au champ de la concurrence ?

Si un tel bilan est positif, chacun d’entre nous en tirera les conclusions qui s’imposent, selon ses préoccupations.

En revanche, s’il est négatif, il constituera un élément déterminant en vue d’une possible renégociation avec la Commission européenne.