Intervention de Anne-Marie Payet

Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l’assiette de défiscalisation que les autres, sous peine de créer deux régimes de base éligibles et de rendre très complexe le montage de ces opérations.

Cet amendement vise à la reprise des dépenses aujourd’hui éligibles à un financement par la LBU dans la base éligible aux programmes locatifs sociaux en défiscalisation.