Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement vise à compléter l’article 20 ter, en maintenant bien entendu le principe de la consultation des collectivités territoriales, à savoir les conseils régionaux d’outre-mer, l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’assemblée de la Polynésie française.

Nous avons eu à examiner des amendements tendant à restreindre la défiscalisation sur certains types d’activités, notamment ceux qu’ont présentés nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les représentants de ces territoires sont en effet les mieux à même de juger le type de défiscalisation qui risque d’encourager le développement d’activités risquant de parasiter le développement local. Je pense aux bateaux que plus personne n’utilise au bout de cinq ans et qui encombrent les ports, ou aux parkings saturés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy en raison de la défiscalisation d’un nombre considérable de voitures destinées à la location alors que cela ne correspondait pas au marché.

Il nous paraît important, dès lors que la loi a défini un cadre général de défiscalisation, de permettre aux autorités locales d’en délibérer et de décider quel type d’activité ne sera pas éligible à la défiscalisation.

Il serait bon que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, les assemblées territoriales puissent délibérer et imposer, si elles le souhaitent, des restrictions, et que ces dernières puissent être révisées dans les six mois après le renouvellement de ces assemblées.

Tel est l’objet de cet amendement qui, pour une fois, monsieur le secrétaire d’État, est de nature à éviter la dégradation du déficit public.