Intervention de Michel Guerry

Monsieur le secrétaire d'État, réjouissons-nous de la tenue de ce débat, qui, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, modifiera certaines dispositions de la Constitution pour assurer une meilleure représentativité des Français au Parlement.

Avec ce projet de loi organique, il s’agit bien de renforcer la représentativité, tant réclamée, et ce depuis longtemps, de nos concitoyens établis hors de France : 63, 8 millions de Français vivent à l’intérieur de nos frontières, et sont représentés par 577 députés et 331 sénateurs, alors que 2, 5 millions de Français établis hors de France pour des raisons tout à fait légitimes ne sont représentés que par 12 sénateurs.

Je tiens à remercier le Gouvernement d’engager ce débat, qui permettra aux Français de l’étranger d’être enfin représentés au Parlement dans son intégralité, et ce au nom du respect d’un bicaméralisme républicain, pierre angulaire de notre système politique.

Je me permets de rappeler que les sénateurs représentant les Français établis hors de France n’étaient que 6 avant la loi organique du 17 juin 1983.

Compte tenu de cette réalité, de la longue expérience et de la sagesse de notre assemblée, le chiffre de 12 sénateurs est raisonnable. Il a fait ses preuves, et on devrait s’en inspirer pour la représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale. Ainsi, les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France que nous sommes ont bien conscience de représenter ici la totalité de la population des Français expatriés.

Dès lors, pourquoi ne pas tout simplement transposer à l’Assemblée nationale cette règle qui fonctionne bien au Sénat ? Un équilibre entre les deux chambres serait ainsi respecté, comme est respecté le mode de scrutin majoritaire à deux tours, que le Gouvernement entend conserver pour ne pas opposer deux catégories de députés. Si le Gouvernement souhaite respecter une stricte égalité entre les députés au regard du mode de scrutin majoritaire, pourquoi ne pas respecter un même ordre de grandeur entre ces nouveaux députés et les sénateurs des Français de l’étranger ?

En ce qui concerne le critère démographique, le projet de loi organique prévoit de fixer le nombre de nouveaux députés en fonction du nombre de nos compatriotes inscrits sur les listes électorales consulaires. C’est un point de vue que je ne partage pas complètement, car l’immatriculation sur les listes consulaires n’est pas obligatoire.

En l’état actuel de la législation, l’incitation à s’inscrire sur les listes consulaires n’est pas assez forte en dépit des campagnes de communication du ministère des affaires étrangères et européennes, du travail de l’Assemblée des Français de l’étranger, de la présence sur le terrain des 153 conseillers élus et du travail parlementaire des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Monsieur le secrétaire d'État, si l’on se réfère à votre base de calcul établie à partir de la seule prise en compte des Français immatriculés à l’étranger, au nombre de 1, 4 million au 1er juillet 2008, nous devrions élire 11 ou 12 députés. Or vous proposez de revoir ce chiffre à la baisse pour tenir compte du nombre de personnes inscrites en France et de ne prévoir l’élection que de 8 ou 9 députés ; ce n’est guère acceptable.

Je suis opposé à cette proposition, car cette évaluation ne correspond pas à la réalité du terrain. Nous le savons bien, ici même, comme au sein de notre administration consulaire, le chiffre de 1, 4 million ne reflète pas la réalité, puisqu’il y a vraisemblablement 2, 5 millions de Français vivant à l’étranger. D’ailleurs, le chiffre corrigé par les consulats est précisément de 2, 5 millions de Français environ.

De plus, compte tenu de ce qui a été constaté depuis une dizaine d’années, ce chiffre tend régulièrement à s’accroître. L’absence d’une représentation à l’Assemblée nationale des Français de l’étranger contribue, il est vrai, au manque d’intérêt que nos compatriotes portent aux élections législatives. Nos compatriotes qui restent inscrits en France n’avaient pas jusqu’à présent la possibilité de voter de l’étranger aux législatives, leurs députés n’existant pas ! Une telle situation ne traduit pas, monsieur le secrétaire d'État, comme vous l’avez dit devant l’Assemblée nationale, le 19 novembre dernier, l’absence de manifestation d’« une volonté d’établissement durable hors de France ».

Je salue l’intention du Gouvernement d’attribuer automatiquement un siège supplémentaire par tranche de population – un député de plus pour 125 000 habitants supplémentaires. Si l’on applique le même calcul aux Français établis hors de France, on arrive à 20 députés. Nous n’en demandons pas tant !