Intervention de Patrice Gélard

Cela étant dit, la commission des lois n’ayant pas eu le temps d’examiner cette motion déposée tardivement, je m’exprimerai ici à titre personnel, mais, bien entendu, tout en tenant compte de l’esprit qui s’est dégagé de ses travaux.

Une exception d’irrecevabilité se justifie pleinement lorsqu’un projet est contraire à la Constitution ou heurte des principes de valeur constitutionnelle. Or le dispositif essentiel de ce projet de loi organique, à savoir le remplacement temporaire au Parlement des députés et des sénateurs devenus membres du Gouvernement, n’est que l’application du nouvel article 25 de la Constitution.

Par conséquent, il n’y a pas d’irrecevabilité constitutionnelle à prononcer ici. Nous ne faisons effectivement qu’appliquer l’article 25 de la Constitution.