Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je remercie M. Fortassin de poursuivre la discussion générale !

Nous examinons une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi organique, texte que vous avez tout à fait le droit de critiquer, monsieur Fortassin. Mais à partir du moment où la Constitution a été modifiée, nous ne faisons qu’appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles.

Vous pouvez répéter que, comme cela avait été proposé sur de nombreuses travées, ...