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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Si les députés acceptent aujourd'hui de déclasser des dispositions organiques, c’est leur problème ! Mais, pour ce qui concerne le Sénat, toutes les dispositions relèvent de la loi organique et aucune modification ne pourra être introduite sans l’autorisation de la Haute Assemblée.
