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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés — Article additionnel après l'article 1er
Patrice Gélard, rapporteur :La rédaction actuelle du projet de loi ordinaire n’empêchera pas le Gouvernement de prévoir ces deux sièges dans les projets d’ordonnances. J’ajouterai, à titre personnel, que s’ils n’y sont pas prévus, les ordonnances risquent d’être profondément anticonstitutionnelles.
Sous le bénéfice de ces observations, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
